Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 392 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 1
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état.
Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire.
Commentaires • 34
Décisions • +500
[…] Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Nous Julia VANONI, Juge, assistée de Christine DEGNY, Greffier Vu l'article 382 et 392 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement en date du 15 décembre 2016, En l'absence d'observations des parties,
Lire la suite…- Retrait·
- Rôle·
- Péremption·
- Régimes matrimoniaux·
- Procès verbal·
- Avocat·
- Notaire·
- Juge·
- Partage·
- Famille
[…] Monsieur Y X […] défaillant Vu les articles 382 et 392 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement en date du 19 septembre 2014, En l'absence d'observations des parties,
Lire la suite…- Retrait·
- Rôle·
- Péremption·
- Procès verbal·
- Défaillant·
- Notaire·
- Juge·
- Partage·
- Famille·
- Instance
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 16 janvier 2014, n° 13/02487
[…] Attendu qu'un retrait du rôle sera parallèlement ordonné jusqu'à ce que l'expert dépose ses travaux ce qui ne fera pas encourir aux parties la péremption de l'instance puisqu'en application de l'article 392 du Code de Procédure Civile la suspension de celle-ci pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminés emporte celle du délai de péremption pendant ce temps ou jusqu'à cet événement ;
Lire la suite…- Sursis à statuer·
- Retrait·
- Mise en état·
- Rôle·
- Péremption·
- Europe·
- Rapport d'expertise·
- État·
- Avocat·
- Sociétés
De fait, par ordonnance du 20 juillet 2021, le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'appel de BESANÇON a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du Code de procédure civile. […] […] L'article 392 du même Code précise que, sauf dans certaines circonstances visées, le délai de péremption continue à courir durant la suspension de l'instance, notamment dans le cas de radiation prononcée (en ce sens, Civ 2e, 21 février 2013, n°11-28.632).
Lire la suite…