Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 393 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Que la cour a mis les dépens à la charge de la société d'HLM au motif qu'elle avait introduit l'instance et que les dispositions de l'article 393 du nouveau code de procédure civile mettait à la charge de la partie qui avait introduit l'instance les frais de l'instance périmée ;
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[…] Que la cour a mis les dépens à la charge de la société d'HLM au motif qu'elle avait introduit l'instance et que les dispositions de l'article 393 du nouveau code de procédure civile mettait à la charge de la partie qui avait introduit l'instance les frais de l'instance périmée ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 avril 2023, n° 19/04799
[…] En application de l'article 393 du code de procédure civile, Mme [V] qui a introduit l'instance et qui succombe, est condamnée aux dépens de l'appel. […]
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La péremption d'instance est un incident d'instance prévu aux articles 385 et 386 à 393 du Code de procédure civile. Il s'agit d'un mode d'extinction de l'instance résultant de l'inertie des parties pendant un délai de deux ans. Elle peut être demandée par la partie qui y a le plus intérêt. Elle doit être invoquée ou opposée avant tout autre moyen, à peine d'irrecevabilité. Elle est de droit.
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