Article 393 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Péremption d’instance en cause d’appel et prise d’effet de la force de chose jugée du jugement.
Village Justice · 24 juin 2021

La péremption d'instance est un incident d'instance prévu aux articles 385 et 386 à 393 du Code de procédure civile. Il s'agit d'un mode d'extinction de l'instance résultant de l'inertie des parties pendant un délai de deux ans. Elle peut être demandée par la partie qui y a le plus intérêt. Elle doit être invoquée ou opposée avant tout autre moyen, à peine d'irrecevabilité. Elle est de droit.

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2Conditions de placement en garde à vue
C. L. · Dalloz Etudiants · 12 décembre 2014
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1Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2008, n° 06/16814

[…] Que la cour a mis les dépens à la charge de la société d'HLM au motif qu'elle avait introduit l'instance et que les dispositions de l'article 393 du nouveau code de procédure civile mettait à la charge de la partie qui avait introduit l'instance les frais de l'instance périmée ;

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2Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2008, n° 06/16877

[…] Que la cour a mis les dépens à la charge de la société d'HLM au motif qu'elle avait introduit l'instance et que les dispositions de l'article 393 du nouveau code de procédure civile mettait à la charge de la partie qui avait introduit l'instance les frais de l'instance périmée ;

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3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 avril 2023, n° 19/04799

[…] En application de l'article 393 du code de procédure civile, Mme [V] qui a introduit l'instance et qui succombe, est condamnée aux dépens de l'appel. […]

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