Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 393 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
[…] Attendu que pour rejeter la demande du syndicat en condamnation de M. et Mme X... à lui verser une certaine somme au titre des frais exposés à l'occasion de l'instance périmée introduite en 1998 par ces derniers, l'arrêt retient par motifs adoptés que si aux termes de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmés sont supportés par celui qui a introduit l'instance, le syndicat, qui réclame paiement de sommes au titre des frais exposés […] X... et Mme A... aux dépens ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La péremption est donc acquise depuis le 14 mars 2020 et ne peut, dès lors, qu'être constatée. Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. Les frais de l'instance périmée seront supportés par Monsieur et Madame X, conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Constatons la péremption de l'instance ;
Lire la suite…- Diligences·
- Mise en état·
- Syndicat de copropriétaires·
- Chose jugée·
- Échange·
- Pierre·
- Épouse·
- Péremption d'instance·
- Atteinte disproportionnée·
- Partie
[…] Conformément à l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront à la charge des appelants. […]
Lire la suite…- Instance·
- Péremption·
- Procédure civile·
- Radiation·
- Ordonnance·
- Rôle·
- Diligences·
- Exception d'incompétence·
- Référé·
- Épouse
3. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2007, n° 07/01188
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 393 du nouveau Code de Procédure Civile les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance . […]
Lire la suite…- Conseil·
- Homme·
- Péremption d'instance·
- Diligences·
- Employeur·
- Radiation·
- Election·
- Délégués du personnel·
- Travail·
- Demande
La péremption d'instance est un incident d'instance prévu aux articles 385 et 386 à 393 du Code de procédure civile. Il s'agit d'un mode d'extinction de l'instance résultant de l'inertie des parties pendant un délai de deux ans. Elle peut être demandée par la partie qui y a le plus intérêt. Elle doit être invoquée ou opposée avant tout autre moyen, à peine d'irrecevabilité. Elle est de droit.
Lire la suite…