Article 394 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires18


1Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] article 394 code de procédure civile […] article 395 du code de procé […] p>article 675 code de procédure pénale

 Lire la suite…

2Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] citation directe justice citation directe Légifrance article 394 code de procédure civile article 394 code de procédure pénale citation directe intérêt à agir

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Vannes, 9 février 2018, n° 2017003071

[…] GS ) - Sur quoi, Nous, Juge des référés ; Vu les exploits introductifs d'instance susdatés ; Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que Madame X J épouse A, Madame A D, la SARL MOR BREIZH, Monsieur Y K, Madame Y B, la Société KROINVEST anciennement SOFID, la SACEM, la SPRE, le COMPTABLE DES IMPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE QUESTEMBERT, la CAISSE URSSAF DU MORBIHAN, la Société EFFICO, la SOCIETE BRETAGNE NEGOCIATION et Maître I Z n'ont pas comparu ni personne pour eux ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparution ; Attendu que la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE se désiste de son instance ; qu'il y aura lieu d'en prendre acte ;

 Lire la suite…
  • Atlantique·
  • Banque populaire·
  • Finances publiques·
  • Vanne·
  • Sociétés·
  • Exploit·
  • Bretagne·
  • Commerce·
  • Urssaf·
  • Associé

2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 28 février 2017, n° 2016P02439

[…] aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. […]

 Lire la suite…
  • Désistement d'instance·
  • Urssaf·
  • Blanchisserie·
  • Rôle·
  • Défense au fond·
  • Assignation·
  • Jugement·
  • Tva·
  • Minute·
  • Acte

3Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 5, 28 mars 2007, n° 06/23531

[…] Madame PENAVAYRE, Juge aux Affaires Familiales assistée de M me ANTOINE, Greffier, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et 395 du nouveau code de procédure civile, Constate que la partie demanderesse s'est désistée de l'instance en cours, Dit que les dépens sont laissés à sa charge.

 Lire la suite…
  • Désistement d'instance·
  • Dessaisissement·
  • Résidence habituelle·
  • Autorité parentale·
  • Mineur·
  • Juge·
  • Partie·
  • Modification·
  • Résidence·
  • Charges
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).