Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Article 394 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 17
[…] citation directe justice citation directe Légifrance article 394 code de procédure civile article 394 code de procédure pénale citation directe intérêt à agir
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[…] GS ) - Sur quoi, Nous, Juge des référés ; Vu les exploits introductifs d'instance susdatés ; Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que Madame X J épouse A, Madame A D, la SARL MOR BREIZH, Monsieur Y K, Madame Y B, la Société KROINVEST anciennement SOFID, la SACEM, la SPRE, le COMPTABLE DES IMPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE QUESTEMBERT, la CAISSE URSSAF DU MORBIHAN, la Société EFFICO, la SOCIETE BRETAGNE NEGOCIATION et Maître I Z n'ont pas comparu ni personne pour eux ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparution ; Attendu que la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE se désiste de son instance ; qu'il y aura lieu d'en prendre acte ;
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[…] aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. […]
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 2 novembre 2017, n° 2017P00034
[…] être retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour, I1- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que lors de l'audience du 5 octobre 2017 Maître A B pour Madame X Y a indiqué se désister de son instance, les causes de l'assignation ayant été intégralement soldées, et que ce désistement est expressément accepté par Maître C D pour la SARL EURO ACTIF par courriel du 3 octobre 2017, et qu'il convient en conséquence de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation, Attendu que la SARL EURO ACTIF supportera les frais de greffe liquidés à la somme de 77.08 Euros dont 12.85 Euros de TVA,
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[…] article 394 code de procédure civile […] article 395 du code de procé […] p>article 675 code de procédure pénale
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