Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Article 395 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Commentaires • 16
[…] Pour motiver sa décision, le juge de la mise en état s'appuie sur les dispositions de l'article 395 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Lire la suite…[…] article 389 code de procédure civile […] article 395 du code de procé […] p>article 675 code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions de l'article 1235 du Code civil ; Vules dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; […] Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
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[…] Attendu que le défendeur, absent lors des débats, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s'est désisté, qu'il y aura lieu par conséquent, en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait ;
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 9 juillet 2014, n° 2014R00314
[…] Attendu que le défendeur absent lors des débats, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; qu'il y aura lieu par conséquent, en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait ;
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