Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Article 395 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Commentaires • 16
[…] Pour motiver sa décision, le juge de la mise en état s'appuie sur les dispositions de l'article 395 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Lire la suite…[…] article 389 code de procédure civile […] article 395 du code de procé […] p>article 675 code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la société SOCETAT sollicite le désistement de l'instance et de l'action envers la société SAFE INFORMATIQUE ; Attendu que la société SAFE INFORMATIQUE accepte le désistement formulé par la société SOCETAT ; Qu'en vertu de l'article 395 du code de procédure civile, il conviendra de déclarer ledit désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; SUR LES DEPENS Attendu que la partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; L2, re
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[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : — À l'audience, Monsieur Z-A Y a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur. ! Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. ' PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoire,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 10 février 2015, n° 2010035311
[…] — Constater l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal de céans ; -. — Dire que chaque partie conservera à sa charge respective les frais et dépens de procédure qu'elles ont exposés. . e – ' i . Le tribunal leur en donnera acte et constatera lÏextinctîon de la présente instance et son. dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Par ces motifs Le tribuna!, .
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