Article 396 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions+500


1Cour d'appel de Riom, 20 janvier 2015, n° 12/02370
Désistement

[…] INTIMEE Après avoir entendu Monsieur THOMAS Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 16 décembre 2014, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Vu ensemble les articles 396, 397, 399 et 400 à 405 inclus du code de procédure civile; Vu l'appel interjeté le16 OCTOBRE 2012 par Monsieur X Y à l'encontre de la décision numéro F 11/00269 rendue le 17 SEPTEMBRE 2012 dans le litige l'opposant à la SAS AUTO IES Attendu que l'appelante par courrier de son conseil du 9 DECEMBRE 2014 confirmé oralement à l'audience, se désiste purement et simplement de son appel ;

 Lire la suite…
  • Cellier·
  • Acquiescement·
  • Appel·
  • Courrier·
  • Conseiller·
  • Désistement·
  • Dominique·
  • Partie·
  • Associé·
  • Siège social

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 4 janvier 2017, n° 16/07232

[…] Aux termes des articles 395 et 396 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Par ailleurs, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Contribution·
  • Education·
  • Désistement·
  • Demande·
  • Entretien·
  • Père·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Appel

3Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 juin 2018, n° 16/02668
Désistement

[…] Magistrat chargé d'instruire l'affaire ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions reçues au greffe le 22 juin 2018, l'appelant a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 29 Juin 2016 à l'encontre d'un jugement prononcé le 30 Mai 2016 par le

 Lire la suite…
  • Sms·
  • Conseil·
  • Instance·
  • Absence·
  • Appel·
  • Dessaisissement·
  • Homme·
  • Formation·
  • Procédure civile·
  • Désistement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).