Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Article 396 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] INTIMEE Après avoir entendu Monsieur THOMAS Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 16 décembre 2014, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Vu ensemble les articles 396, 397, 399 et 400 à 405 inclus du code de procédure civile; Vu l'appel interjeté le16 OCTOBRE 2012 par Monsieur X Y à l'encontre de la décision numéro F 11/00269 rendue le 17 SEPTEMBRE 2012 dans le litige l'opposant à la SAS AUTO IES Attendu que l'appelante par courrier de son conseil du 9 DECEMBRE 2014 confirmé oralement à l'audience, se désiste purement et simplement de son appel ;
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[…] Aux termes des articles 395 et 396 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Par ailleurs, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 juin 2018, n° 16/02668
[…] Magistrat chargé d'instruire l'affaire ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions reçues au greffe le 22 juin 2018, l'appelant a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 29 Juin 2016 à l'encontre d'un jugement prononcé le 30 Mai 2016 par le
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