Article 396 du Code de procédure civile

[…] avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame BOUTET Conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 16 Janvier 2017, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Vu ensemble les articles 396, 397, 399 et 400 à 405 inclus du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 08 avril 2016 par M. […]

[…] Magistrat chargé d'instruire l'affaire ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par lettre reçue au greffe le 6 juin 2007, l'appelant a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 18 mai 2007 à l'encontre d'un jugement prononcé le 23 Février 2007 par le Conseil de Prud'hommes de DOUAI ; Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaissisement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant ;