Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Article 396 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Philippe BOTHOREL, président de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire , Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 13 novembre 2008 interjeté par la SNC ci-dessus nommée, à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL en date du 27 octobre 2008, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 16 mars 2010, par lequel l'appelante a indiqué se désister de l'instance et de l'action, en appel,
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[…] PAR CES MOTIFS : La Cour : — Vu les articles 396, 397, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, — DONNE acte à M. X Y de son désistement d'appel ; — CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au greffe sous le numéro de répertoire général 17/00380 et le dessaisissement de la Cour.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 15/03997
[…] L'affaire a été débattue le 20 Mai 2015 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Attendu qu'en vertu de l'article 396 du même code le juge déclare ce désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ;
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