Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Article 397 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Commentaires • 4
[…] Et que fait-il du premier appel ? […] contre l'ordonnance du 12 octobre 2017, n'est pas compétente pour statuer sur la validité de la déclaration d'appel du 2 octobre 2017 à la demande de la SA Colas » ; qu'en faisant ainsi produire effet au désistement du premier appel, intervenu en considération du second, motif pris de ce que ce second appel avait été effectué, tout en se déclarant incompétente pour statuer sur sa validité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l& […] #8217;article 403 du code de procédure civile, ensemble les articles 405 et 397 du même code ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] INTIMEE Après avoir entendu Monsieur THOMAS Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 16 décembre 2014, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Vu ensemble les articles 396, 397, 399 et 400 à 405 inclus du code de procédure civile; Vu l'appel interjeté le16 OCTOBRE 2012 par Monsieur X Y à l'encontre de la décision numéro F 11/00269 rendue le 17 SEPTEMBRE 2012 dans le litige l'opposant à la SAS AUTO IES Attendu que l'appelante par courrier de son conseil du 9 DECEMBRE 2014 confirmé oralement à l'audience, se désiste purement et simplement de son appel ;
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[…] Que selon les articles 394 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement peut être implicite ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 novembre 2023, n° 23/01228
[…] Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet extinctif lorsqu'il n'a pas été précédé d'une demande incidente ou lorsqu'il est accepté.
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[…] « si l'assistance ou la représentation […] D'une part, il invoquait la méconnaissance des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, et de l'article 397 du code de procédure civile, dès lors que son désistement, emportant acquiescement à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 décembre 2022, donc à la poursuite des soins, avait été constaté sans l'avoir auditionné lors de l'audience publique du 10 janvier 2023, et sans faire état d'aucun motif médical motivé ni d'aucune circonstance insurmontable empêchant son audition. […]
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