Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Article 397 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Commentaires • 4
[…] Et que fait-il du premier appel ? […] contre l'ordonnance du 12 octobre 2017, n'est pas compétente pour statuer sur la validité de la déclaration d'appel du 2 octobre 2017 à la demande de la SA Colas » ; qu'en faisant ainsi produire effet au désistement du premier appel, intervenu en considération du second, motif pris de ce que ce second appel avait été effectué, tout en se déclarant incompétente pour statuer sur sa validité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l& […] #8217;article 403 du code de procédure civile, ensemble les articles 405 et 397 du même code ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DÉBATS à l'audience publique du 26 Mai 2021 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). […] Qu'aux termes de l'article 397 du même code, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ;
Lire la suite…- Surendettement des particuliers·
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[…] Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1 er du nouveau Code de procédure civile et R 516-0 du Code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 février 2017, n° 16/00923
[…] avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame BOUTET Conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 16 Janvier 2017, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Vu ensemble les articles 396, 397, 399 et 400 à 405 inclus du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 08 avril 2016 par M. […]
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[…] « si l'assistance ou la représentation […] D'une part, il invoquait la méconnaissance des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, et de l'article 397 du code de procédure civile, dès lors que son désistement, emportant acquiescement à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 décembre 2022, donc à la poursuite des soins, avait été constaté sans l'avoir auditionné lors de l'audience publique du 10 janvier 2023, et sans faire état d'aucun motif médical motivé ni d'aucune circonstance insurmontable empêchant son audition. […]
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