Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Article 398 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
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[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : — À l'audience, Monsieur Z-A Y a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur. ! Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. ' PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoire,
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[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience, la société EGMSI indique au juge qu'un accord est intervenu entre les parties et a été exécuté et qu'elle se désiste de son instance, sans opposition de la défenderesse. Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire,
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 8 janvier 2013, n° 2012015005
[…] Attendu que par acte de la SCP DEGAN, Huissier de justice à LE MANS, en date du 27/11/2012, DECO PRO ENDUIT (n° RCS 753846898) (SARL) a fait assigner par devant nous siégeant en état de référé DECO PRO ENDUIT (n°RCS 422856203 )}(SARL) aux fins de condamnation par application de l'article 873 du Code de Procédure Civile au paiement de la somme de 36000,00 euros en principal, de celle de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisi au sens des articles 394 et 398 du CPC. PAR CES MOTIFS
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