Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Article 399 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
[…] La Cour de cassation l'avait déjà dit, estimant que "la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l'appelant par application de l'article 399 du même code" (Civ. 2e, 9 novembre 2006, n° 05-16.611).
Lire la suite…Outre le fait que ces frais de poursuite engagés avant assignation ne seront par définition pas taxés par le Juge, le créancier saisissant devra avoir la prudence (sous peine de les conserver à sa seule et exclusive charge) de stipuler, au sein de l'acte matérialisant la mainlevée du commandement et le renoncement à assigner, que par dérogation à l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de poursuite demeureront à la charge du débiteur qui devra ainsi s'obliger à leur paiement sur l'éventuel […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] GREFFIER : M me Z A JUGEMENT DE DESISTEMENT Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'instance et d'action demandé par GENERALE INDUSTRIELLE ELECTRIQUE « GIE », société de droit tunisien Vu l'acceptation de ce désistement par ELEC-SYSTEM (SARL)
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Tribunaux de commerce·
- Action·
- Acceptation·
- Sociétés·
- Audience·
- Jugement·
- Répertoire·
- Charges·
- Dépens
[…] Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT VU les dispositions des articles 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile, CONSTATONS que la SAS PHILIPPE MANUTENTION se désiste de l'instance par elle diligentée à l'encontre de la SA « LME » ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et Notre dessaisissement par l'effet du désistement de la partie demanderesse dans la cause SAS PHILIPPE MANUTENTION contre SA LAMINES MARCHANDS EUROPEENS « LME » inscrite au Rôle sous le N° 2016006562 ;
Lire la suite…- Laminé·
- Manutention·
- Renard·
- Désistement d'instance·
- Référé·
- Siège·
- Rôle·
- Ordonnance·
- Retrait·
- Audit
3. Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 6 mars 2015, n° 2013J00050
[…] . C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction céans. SUR CE Vu les articles 6, 9, 12 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code procédure civile, Attendu que les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile énoncent que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatations de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs » ; 2013J00050 – 1506500003/4
Lire la suite…- Agent commercial·
- Action·
- Désistement d'instance·
- Procédure civile·
- Contrats·
- Tribunaux de commerce·
- Fait·
- Acte·
- Jonction·
- Acceptation