Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Article 399 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
[…] La Cour de cassation l'avait déjà dit, estimant que "la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l'appelant par application de l'article 399 du même code" (Civ. 2e, 9 novembre 2006, n° 05-16.611).
Lire la suite…Outre le fait que ces frais de poursuite engagés avant assignation ne seront par définition pas taxés par le Juge, le créancier saisissant devra avoir la prudence (sous peine de les conserver à sa seule et exclusive charge) de stipuler, au sein de l'acte matérialisant la mainlevée du commandement et le renoncement à assigner, que par dérogation à l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de poursuite demeureront à la charge du débiteur qui devra ainsi s'obliger à leur paiement sur l'éventuel […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal, statuant par jugement d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours, […]
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[…] En l'espèce, le désistement d'appel de Monsieur [R] [X] qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code. Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Monsieur [R] [X] de son désistement d'instance et d'action;
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3. Tribunal de commerce de Reims, 14 janvier 2014, n° 2013007553
[…] Débats à l'audience Publique du 14/01/2014 Le Tribunal, statuant par jugement d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de sou instance à l'audience du 14/01/20 14 , Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement,
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