Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Article 399 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
[…] La Cour de cassation l'avait déjà dit, estimant que "la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l'appelant par application de l'article 399 du même code" (Civ. 2e, 9 novembre 2006, n° 05-16.611).
Lire la suite…Outre le fait que ces frais de poursuite engagés avant assignation ne seront par définition pas taxés par le Juge, le créancier saisissant devra avoir la prudence (sous peine de les conserver à sa seule et exclusive charge) de stipuler, au sein de l'acte matérialisant la mainlevée du commandement et le renoncement à assigner, que par dérogation à l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de poursuite demeureront à la charge du débiteur qui devra ainsi s'obliger à leur paiement sur l'éventuel […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile auxquelles les conseils des parties ne se sont pas opposés ; […] Attendu qu'aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire ; qu'aucune telle convention contraire n'étant invoquée en l'espèce, il y a lieu de condamner les demandeurs aux entiers dépens de l'instance ainsi éteinte ;
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[…] Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du même code ;
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 18 octobre 2012, n° 12/06512
[…] PAR CES MOTIFS : Statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Constate le désistement d'instance de Monsieur A Z, de la Société ANDICORNEA et de la Société MARTINE à l'encontre de la Société B C ; Constate l'acceptation du désistement par la partie défenderesse la Société B C.
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