Article 399 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
2 textes citent l'article

Commentaires8


2Désistement et article 700 ?
www.gdl-avocats.fr · 20 décembre 2016

[…] La Cour de cassation l'avait déjà dit, estimant que "la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l'appelant par application de l'article 399 du même code" (Civ. 2e, 9 novembre 2006, n° 05-16.611).

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3Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
Eurojuris France · 11 décembre 2014

Outre le fait que ces frais de poursuite engagés avant assignation ne seront par définition pas taxés par le Juge, le créancier saisissant devra avoir la prudence (sous peine de les conserver à sa seule et exclusive charge) de stipuler, au sein de l'acte matérialisant la mainlevée du commandement et le renoncement à assigner, que par dérogation à l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de poursuite demeureront à la charge du débiteur qui devra ainsi s'obliger à leur paiement sur l'éventuel […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 9 septembre 2004, n° 04/00815

[…] Vu les dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile auxquelles les conseils des parties ne se sont pas opposés ; […] Attendu qu'aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire ; qu'aucune telle convention contraire n'étant invoquée en l'espèce, il y a lieu de condamner les demandeurs aux entiers dépens de l'instance ainsi éteinte ;

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 17 novembre 2016, n° 11/00775

[…] Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du même code ;

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 18 octobre 2012, n° 12/06512

[…] PAR CES MOTIFS : Statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Constate le désistement d'instance de Monsieur A Z, de la Société ANDICORNEA et de la Société MARTINE à l'encontre de la Société B C ; Constate l'acceptation du désistement par la partie défenderesse la Société B C.

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