Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Article 400 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
[…] 15 L'article 400 du code de procédure civile précise: […]
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[…] agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du nouveau Code de procédure civile, […] Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même Code,
Lire la suite…- Intermédiaire·
- Désistement·
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- Industrie·
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- Adresses
[…] agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du nouveau Code de procédure civile, […] Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même Code,
Lire la suite…- Intermédiaire·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 4 octobre 2022, n° 20/17270
[…] Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ; Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautaires·
- Désistement·
- Saisine·
- Mise en état·
- Contrefaçon de dessins·
- Modèle communautaire·
- Dessin et modèle·
- Avocat·
- Pierre·
- Associé
[…] Le désistement du débiteur qui aura formé opposition obéira aux règles prévues aux articles 400 à 405 du code de procédure civile qui régissent le désistement des voies de recours ordinaires (C. pr. civ., art. 1419-1, créé par D., art. 3, 6°).
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