Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Article 400 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
2°/ qu'en toute occurrence, le désistement d'instance et d'action du liquidateur est impropre à dessaisir les juges faute par eux d'avoir constaté le désistement du débiteur dans l'exercice de son droit propre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les époux Y... ont diligenté la procédure contre les époux X... par exploit […] Y... dans l'exercice de son droit propre, la cour d'appel a violé les articles 31, 32, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile ; Déclare parfait le désistement ; Constate l'extinction de l'instance.
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[…] La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement Vu les articles 400 et suivants du nouveau code de procédure civile, Constate le désistement de l'appelante, l'extinction de l'instance et le désaississement de la Cour, Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP LEMAL ET GUYOT, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Pau, 14 décembre 2015, n° 16/00669
[…] 14 décembre 2015 et reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 16 décembre 2015 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ; Attendu que par courrier en date du 5 février 2016 reçu par fax le même jour au Greffe de la Chambre sociale, l'intimée indique que le désistement est parfait et qu'elle l'accepte ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR :
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[…] 15 L'article 400 du code de procédure civile précise: […]
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