Article 401 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981

Entrée en vigueur le 14 mai 1981

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 13 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Entrée en vigueur le 14 mai 1981

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Aziber Didot-seïd Algadi · Lexbase · 16 décembre 2019

Actualités du Droit · 13 décembre 2019
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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1977, 75-11.946, Publié au bulletin
Cassation

[…] En effet, en statuant ainsi, alors que l'intimé n'avait pas conclu au fond avant la signification du désistement d'appel, les juges du fond ont violé l'article 445-3 du Code de procédure civile, applicable à la cause.

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  • Appel formé après désistement de l'appel principal·
  • Appel incident postérieur au désistement·
  • Acceptation de la partie adverse·
  • Appel incident·
  • Recevabilité·
  • Appel civil·
  • Désistement·
  • Conditions·
  • Appel·
  • Métropole

2Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a ordonnance de dessaisissement, 2 avril 2008

[…] Vu les articles 384, 399, 401, 769, 773 à 776 et 910 et 914 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

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  • Recours contre décision directeur INPI·
  • Désistement d'instance·
  • Procédure·
  • Dessaisissement·
  • Demande reconventionnelle·
  • Reconventionnelle·
  • Incident·
  • Appel·
  • Dépens·
  • Procédure civile

3Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 mars 2020, n° 18/04018
Désistement

[…] Attendu que le désistement est fait sans réserve. qu'aucune demande ou appel incident n'a été formulé ; qu'il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement, conformément aux articles 384, 400 et 401 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

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