Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Article 401 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 13 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Commentaires • 21
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[…] Le désistement d'appel est parfait, en application de l'article 401 du code de procédure civile, en l'absence d'appel incident. […]
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[…] Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
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3. Cour d'appel de Paris, 27 juin 2013, n° 11/00235
[…] À l'audience du 24 avril 2013, M me X B par la voix de son avocat se désiste ; l'URSSAF, par la voix de son représentant, accepte expressément ce désistement d'appel de M me X B. SUR CE Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement est parfait. Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS,
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[…] « qu'il résulte de l'article 909 du code de procédure civile […] d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ». […]
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