Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Article 402 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que les appelants se désistent de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 16 novembre 2016 et le 27 février 2017; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ; Constatons l'extinction de l'instance ; Condamnons les appelants aux frais de l'instance éteinte.
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[…] L'article 400 du code de procédure civile dispose que 'le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires', l'article 401 que 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente' et l'article 402 que'le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement'.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 4 mars 2019, n° 17/01776
[…] Vu les conclusions d'acceptation du désistement des intimés notifiées le'29 janvier 2019, SUR QUOI, LA COUR, Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 402, 403 et 405 du code de procédure civile, Les appelants précisent dans leurs dernières conclusions qu'en cours de procédure les parties se sont rapprochées, mettant un terme au litige. Les intimés constitués ont accepté le désistement aux termes de leurs dernières conclusions. En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel en le déclarant parfait, lequel entraîne extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
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