Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Article 402 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 17 janvier 2017 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ; Constatons l'extinction de l'instance ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LA PRÉSIDENTE,
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[…] Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 30 octobre 2017 ; Attendu que par courrier en date du 13 novembre 2017, l'intimée accepte le désistement de la SAS Polyclinique MARZET ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ; Constatons l'extinction de l'instance ; Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 juin 2020, n° 18/01504
[…] Représentée par Maître Benoît GEORGE (SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS), avocat au barreau d'ANGERS – N° du dossier 182814 Nous, Geneviève Z, Présidente de Chambre, magistrat chargé de la mise en état de la section commerciale, assistée de Madame X, Greffier, Vu les articles 914, 769, 384, 385, 400, 402, 403 du code de procédure civile, Constatons que, par conclusions du 8 avril 2020, l'appelante se désiste de la présente instance sans réserves de son appel de la décision du Tribunal de Commerce d'ANGERS du 27 Juin 2018, Donnons acte à la SELAS C.L.R & ASSOCIES et à la SMABTP de leur désistement d'appel incident et de leur acceptation du désistement d'appel de la SAS LABORATOIRE DES FORMES GALENIQUES,
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