Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Article 403 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Commentaires • 28
[…] Il convient enfin de rappeler que le désistement n'était pas une option puisque, conformément à l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement du jugement. Attention également à interjeter un second appel au plus tard trois mois après le premier appel ou à conclure dans ce délai pour éviter la caducité qui fera alors obstacle à tout « second appel de régularisation ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du nouveau Code de procédure civile, […] Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même Code,
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[…] agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du nouveau Code de procédure civile, […] Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même Code,
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3. Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2006, n° 06/06103
[…] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du nouveau code de procédure civile de donner acte à Monsieur X, Y Z de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
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