Article 403 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires


2Premier appel encourant l’irrecevabilité : régularisation par un second !
larevue.squirepattonboggs.com · 27 novembre 2020

[…] Il convient enfin de rappeler que le désistement n'était pas une option puisque, conformément à l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement du jugement. Attention également à interjeter un second appel au plus tard trois mois après le premier appel ou à conclure dans ce délai pour éviter la caducité qui fera alors obstacle à tout « second appel de régularisation ».

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1Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 novembre 2019, n° 19/00069
Désistement

[…] Par dernières conclusions du 25 juillet 2019, M me X accepte le désistement. SUR CE, LA COUR Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré par application de l'article 403 du Code de procédure civile. La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine entend se désister de son appel. Par application de l'article 399 du Code de procédure civile : 'le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 8 février 2012, n° 11/04277
Désistement

[…] Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'appel de M. F Z ; que conformément à l'article 403 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte acquiescement au jugement et soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

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3Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2006, n° 05/05900
Désistement

[…] Vu le courrier du conseil de l'appelante indiquant qu'un accord a été conclu entre les parties, et se désistant de son instance ; Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente formés par Monsieur X le désistement de l'association MAISON PERCE-NEIGE n'a pas besoin d'être accepté ; Considérant qu'en application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de l'association MAISON PERCE-NEIGE et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS,

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