Article 403 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires27


2Premier appel encourant l’irrecevabilité : régularisation par un second !
larevue.squirepattonboggs.com · 27 novembre 2020

[…] Il convient enfin de rappeler que le désistement n'était pas une option puisque, conformément à l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement du jugement. Attention également à interjeter un second appel au plus tard trois mois après le premier appel ou à conclure dans ce délai pour éviter la caducité qui fera alors obstacle à tout « second appel de régularisation ».

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Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, n° 06/04286
Désistement

[…] Considérant que par télécopie du 24 septembre 2007, Monsieur X informe la Cour de son désistement d'appel , Que pâr télécopie du 25 septembre, le Conseil de la société PIERRE FABRE MEDICAMENT informe la Cour de l'acceptation par sa cliente du désistement d'appel Considérant qu'en application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Y X et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS,

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 décembre 2016, n° 15/24243
Désistement

[…] Au demeurant, l'intimée n'a plus d'intérêt à maintenir l'instance en cours dès lors que ce désistement emporte acquiescement à la dite ordonnance par application de l'article 403 du code de procédure civile.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 9 février 2023, n° 22/15322
Désistement

[…] La SELARL ETUDE BALINCOURT et la SCI RIEU IV, intimés, n'ont pas constitué avocat. Il convient de faire droit à la demande et de déclarer parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE. Il convient de rappeler, que conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement de la décision attaquée. PAR CES MOTIFS Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance mise à disposition au greffe.

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