Article 404 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

1Note d’information sur l'affaire 64160/11
CEDH · 8 novembre 2016

[…] En droit – Article 6 § 1 : Selon la jurisprudence constante de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un tribunal statuant en premier et dernier ressort, le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue publiquement, au sens de l'article 6 § 1, implique le droit à une « audience » à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser. […] Alors que le requérant avait sollicité la tenue d'une audience, la juridiction interne ne motivait nullement en substance le refus opposé à sa requête et se contentait de citer l'article 404 du code de procédure civile* sans expliquer en quoi il s'appliquait au cas du requérant. À cet égard, la Cour note qu'en vertu de l'article 5 du

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2016, n° 15/22682
Désistement

[…] LA COUR, Statuant publiquement, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, — Constate le désistement d'appel de Y Z. — Dit qu'il emporte acquiescement au jugement du 14 décembre 2015.

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2Cour d'appel de Lyon, 26 février 2013, n° 11/06695
Infirmation

[…] Attendu qu'en application des articles 401 et 404 du code de procédure civile il y a lieu de constater le désistement d'instance de la société F G, qui entraine acquiescement aux dispositions du jugement concernant ladite société ;

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3Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 1er octobre 2019, n° 19/02184
Désistement

[…] Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

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