Article 404 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaire1


1Note d’information sur l'affaire 64160/11
CEDH · 8 novembre 2016

[…] En droit – Article 6 § 1 : Selon la jurisprudence constante de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un tribunal statuant en premier et dernier ressort, le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue publiquement, au sens de l'article 6 § 1, implique le droit à une « audience » à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser. […] Alors que le requérant avait sollicité la tenue d'une audience, la juridiction interne ne motivait nullement en substance le refus opposé à sa requête et se contentait de citer l'article 404 du code de procédure civile* sans expliquer en quoi il s'appliquait au cas du requérant. À cet égard, la Cour note qu'en vertu de l'article 5 du

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1Cour d'appel de Grenoble, 17 mai 2016, n° 15/02103
Désistement

[…] PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi. Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de Madame X Y ; CONSTATE l'accord de la SARL BIOMET FRANCE ;

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2Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 1er octobre 2019, n° 19/00587
Désistement

[…] LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, — Constate le désistement d'appel de B C épouse X et D X — Dit qu'il qu'il entraîne l'extinction de l'instance.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 2, 10 janvier 2017, n° 14/23147
Désistement

[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2016, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Sylvie THEVENOUX, Présidente de la chambre, chargée du rapport. […] En application des articles 403 et 404 du même code, les désistements de l'appel ou de l'opposition emportent acquiescement au jugement.

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