Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Article 405 du Code de procédure civile
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Commentaires • 9
[…] Le désistement du débiteur qui aura formé opposition obéira aux règles prévues aux articles 400 à 405 du code de procédure civile qui régissent le désistement des voies de recours ordinaires (C. pr. civ., art. 1419-1, créé par D., art. 3, 6°).
Lire la suite…The party who has issued for his interest with a provisional seizure order must submit a formal notification through Court's bailiff to the party against whom order is made, according to article 405 of CAPC. […] Le législateur algérien afin d'augmenter le niveau de protection accordé aux marques commerciales enregistrées en Algérie, la Loi n°08-09 relative au code de procédure civile et administrative du 25 février 2009 (« CAPC ») prévoit une autre disposition relative à la procédure de saisie provisoire applicable aux droits de la propriété intellectuelle (y compris les marques commerciales) en tant que mesure temporaire pour contrer les effets des produits et biens contrefaits. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du nouveau Code de procédure civile, […] Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même Code,
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[…] agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du nouveau Code de procédure civile, […] Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même Code,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2008, n° 07/18838
[…] La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en matière prud'homale, Vu les articles 384 et 400 et 405 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Constate l'extinction de l'instance, Condamne l'appelant aux dépens.
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[…] D'autre part, il soutenait que le premier président de la cour d'appel aurait méconnu les articles 397 et 405 du code de procédure civile, et L. 3212-1, L. 3211-12-2, L. 3211-124 et R. 3211-8 du code de la santé publique, pour avoir constaté son désistement d'appel sans s'être assuré de son caractère certain et non équivoque, en ne l'ayant pas auditionné lors de l'audience publique du 10 janvier 2023, sans avoir fait état d'aucun motif médical motivé ni d'aucune circonstance insurmontable empêchant son audition, ni constater que le patient aurait, par son courrier de désistement reçu […]
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