Article 405 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires8


1Is there really overlap between substantive law and procedural law for trade marks protection under Algerian law ?
Village Justice · 10 août 2020

The party who has issued for his interest with a provisional seizure order must submit a formal notification through Court's bailiff to the party against whom order is made, according to article 405 of CAPC. […] Le législateur algérien afin d'augmenter le niveau de protection accordé aux marques commerciales enregistrées en Algérie, la Loi n°08-09 relative au code de procédure civile et administrative du 25 février 2009 (« CAPC ») prévoit une autre disposition relative à la procédure de saisie provisoire applicable aux droits de la propriété intellectuelle (y compris les marques commerciales) en tant que mesure temporaire pour contrer les effets des produits et biens contrefaits. […]

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2Un désistement emporte extinction de l'instance
www.gdl-avocats.fr · 26 février 2019

[…] Et que fait-il du premier appel ? […] contre l'ordonnance du 12 octobre 2017, n'est pas compétente pour statuer sur la validité de la déclaration d'appel du 2 octobre 2017 à la demande de la SA Colas » ; qu'en faisant ainsi produire effet au désistement du premier appel, intervenu en considération du second, motif pris de ce que ce second appel avait été effectué, tout en se déclarant incompétente pour statuer sur sa validité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l& […] #8217;article 403 du code de procédure civile, ensemble les articles 405 et 397 du même code ;

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Décisions+500


1Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 7 mars 2018, n° 16/03003
Non-lieu à statuer

[…] Madame Z A […] Non comparante, ayant pour conseil M e Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST (courrier d'acceptation du désistement du 30 Janvier 2018) Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que le conseil de l'appelant s'est désisté de son recours par courrier en date du 26 Janvier 2018, Que le conseil de l'intimé a accepté ce désistement par courrier du 30 Janvier 2018,

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2Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 17 janvier 2019, n° 15/06396
Désistement

[…] 05 […] Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 14 Novembre 2018 au vu du rapport d'expertise concluant à l'absence d'évolution de la pathologie dont il est affecté

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2013, n° 12/19772
Désistement

[…] Il convient de constater le caractère parfait du désistement qui met fin à l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 à 405 du Code de Procédure Civile ; Donne acte à l'appelant de son désistement, Constate en conséquence l'extinction de l'instance.

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