Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section III : La caducité de la citation
Article 406 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
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[…] Déboute Mme [X] [T] épouse [U] de l'ensemble de ses prétentions et notamment celle tendant à la résiliation du bail qu'elle a consenti à M. [C] [F], et celle relative aux loyers échus antérieurement au 1er septembre 2010, Dit que le bail se poursuivra entre les parties aux conditions convenues contractuellement, Vu les articles 406 et 407 du code de procédure civile de Polynésie française Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel, Rejette les demandes présentées au titre des frais irrépétibles.
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[…] Attendu qu'en application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, la Saem Abattage de Tahiti sera condamnée aux dépens de la présente instance.
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 30 avril 2020, n° 19/00195
[…] Vu l'article 407 du code de procédure civile attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z Y les frais irrépétibles qu'il a pu exposer, — Condamnons M. A B à lui verser la somme de 250.000 francs pacifiques, Vu l'article 406 du code de procédure civile, — Condamnons M. A B aux dépens. Par requête d'appel enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 3 juin 2019, M. A D B, représenté par la Selarl Cabinet Lau et Nougaro, a interjeté appel de cette décision qui a été signifiée à sa personne par acte d'huissier en date du 17 mai 2019.
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la portée de cette loi s'étend même aux actions intentées devant les juridictions civiles ; ce qui dans le détail rigoureux devant prévaloir est minutieusement exposé au Juris-Classeur Procédure civile, « Presse - Contentieux de la presse devant les juridictions civiles : dérogations impératives au code de procédure civile - spécificité de l'action civile pour les délits de presse », Fasc. n° 997 dont nous sommes l'auteur. […] Ce qui prévaudrait alors même que le code de procédure civile ne traiterait pas de ce mot ; ce qu'il fait néanmoins aux articles 406 et 407.
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