Article 406 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


1De la notification en procédures de presse.
Village Justice · 6 février 2014

la portée de cette loi s'étend même aux actions intentées devant les juridictions civiles ; ce qui dans le détail rigoureux devant prévaloir est minutieusement exposé au Juris-Classeur Procédure civile, « Presse - Contentieux de la presse devant les juridictions civiles : dérogations impératives au code de procédure civile - spécificité de l'action civile pour les délits de presse », Fasc. n° 997 dont nous sommes l'auteur. […] Ce qui prévaudrait alors même que le code de procédure civile ne traiterait pas de ce mot ; ce qu'il fait néanmoins aux articles 406 et 407.

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2Caducité
justice.ooreka.fr
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Chaumont, 15 mai 2017, n° 2017001227

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne […] Vu les dispositions des articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 02/02/2017 et l'opposition formée par la société RONZAT (SAS), le 03/04/2017 ; Attendu que le Tribunal est saisi à l'initiative de la SAS BATITEG ;

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2Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 13 octobre 2022, n° 21/00031
Confirmation

[…] vu les articles 294 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, — condamner le Conseil d'Administration de la Mission Catholique de Tahiti et Dépendances (Enseignement catholique) à payer 400 000 francs CFP à Madame [K] [R] [J], vu les articles 294,405 et 406 du code de procédure civile de la Polynésie française, — condamner le Conseil d'Administration de la Mission Catholique de Tahiti et Dépendances (Enseignement catholique) aux entiers dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2022.

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3Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 mai 2015, n° 15/00563
Confirmation

[…] Par conclusions du 05 novembre 2014, M. X a saisi le conseiller de la mise en état d'un nouvel incident , par lesquelles, il demandait, au visa des articles 406, 901 et 902 du code de procédure civile de :

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