Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section III : La caducité de la citation
Article 406 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne […] Vu les dispositions des articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 02/02/2017 et l'opposition formée par la société RONZAT (SAS), le 03/04/2017 ; Attendu que le Tribunal est saisi à l'initiative de la SAS BATITEG ;
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[…] vu les articles 294 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, — condamner le Conseil d'Administration de la Mission Catholique de Tahiti et Dépendances (Enseignement catholique) à payer 400 000 francs CFP à Madame [K] [R] [J], vu les articles 294,405 et 406 du code de procédure civile de la Polynésie française, — condamner le Conseil d'Administration de la Mission Catholique de Tahiti et Dépendances (Enseignement catholique) aux entiers dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2022.
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 mai 2015, n° 15/00563
[…] Par conclusions du 05 novembre 2014, M. X a saisi le conseiller de la mise en état d'un nouvel incident , par lesquelles, il demandait, au visa des articles 406, 901 et 902 du code de procédure civile de :
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la portée de cette loi s'étend même aux actions intentées devant les juridictions civiles ; ce qui dans le détail rigoureux devant prévaloir est minutieusement exposé au Juris-Classeur Procédure civile, « Presse - Contentieux de la presse devant les juridictions civiles : dérogations impératives au code de procédure civile - spécificité de l'action civile pour les délits de presse », Fasc. n° 997 dont nous sommes l'auteur. […] Ce qui prévaudrait alors même que le code de procédure civile ne traiterait pas de ce mot ; ce qu'il fait néanmoins aux articles 406 et 407.
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