Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section III : La caducité de la citation
Article 406 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
la portée de cette loi s'étend même aux actions intentées devant les juridictions civiles ; ce qui dans le détail rigoureux devant prévaloir est minutieusement exposé au Juris-Classeur Procédure civile, « Presse - Contentieux de la presse devant les juridictions civiles : dérogations impératives au code de procédure civile - spécificité de l'action civile pour les délits de presse », Fasc. n° 997 dont nous sommes l'auteur. […] Ce qui prévaudrait alors même que le code de procédure civile ne traiterait pas de ce mot ; ce qu'il fait néanmoins aux articles 406 et 407.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, E F Vice Président au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de C D, Greffier ; Vu l'assignation et les motifs exposés, Vu les articles 406 et 407 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il y a lieu de constater la caducité de cette affaire. PAR CES MOTIFS:
Lire la suite…- Caducité·
- Ordonnance·
- Instance·
- Lettre simple·
- Référé·
- Vices·
- Siège social·
- Rôle·
- Assignation·
- République française
[…] Nous, B C Vice Président au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Z A, Greffier ; Vu l'assignation et les motifs exposés, Vu les articles 406 et 407 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il y a lieu de constater la caducité de cette affaire. PAR CES MOTIFS:
Lire la suite…- Caducité·
- Ordonnance·
- Siège social·
- Instance·
- Lettre simple·
- Référé·
- Sociétés·
- Vices·
- Désistement·
- Audience
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 24 février 2022, n° 21/00014
[…] Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable en l'espèce de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles. Sur les dépens : Attendu qu'en application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, M. B sera condamné aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par mise à disposition, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;
Lire la suite…- Tribunal du travail·
- Prévoyance sociale·
- Rente·
- Polynésie française·
- Recours en interprétation·
- Maladie professionnelle·
- Expertise·
- Jugement·
- Commission permanente·
- Délibération
[…] 4. […] conséquence de déclarer irrecevables les demandes qu'ils avaient formées, alors « qu'en matière de procédure à jour fixe, la caducité de la déclaration d'appel n'emporte pas caducité de l'assignation et ne peut conduire à dessaisir la cour de l'appel ; qu'en l'espèce, constatant que l'assignation à jour fixe n'avait pas été déposée avant la date fixée pour l'audience, le président de la chambre de la cour d'appel a constaté non seulement la caducité de la déclaration mais encore s'est estimée dessaisie pour le tout de l'affaire au fond ; que ce faisant il a excédé ses pouvoirs en violation des articles […] 406 et 922 du code de procédure civile. »
Lire la suite…