Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section III : La caducité de la citation
Article 407 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 10
Décisions • +500
[…] — dit que M. [F] devra s'acquitter du paiement de l'arriéré des loyers dus à Mme [U] ainsi que de l'indemnité d'occupation due, sans consignation, directement par versement sur le compte bancaire de cette dernière, dont les coordonnées devront lui être communiquées par avocats interposés, — ordonné l'exécution provisoire du jugement, — condamné M. [F] à payer à Mme [U] la somme de 36.000 Fcfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et aux dépens. Pour prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de M. [C] [F], le tribunal a retenu que celui-ci ne justifiait pas avoir réglé ou consigné la totalité des loyers dus. M. [F] relevé appel de ce jugement par requête enregistrée au greffe le 12 avril 2021.
Lire la suite…- Polynésie française·
- Résiliation judiciaire·
- Locataire·
- Prescription·
- Résiliation du bail·
- Paiement des loyers·
- Jugement·
- Preneur·
- Libération·
- Consignation
[…] — condamné la Saem Abattage de Tahiti aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 100 000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Lire la suite…- Tahiti·
- Licenciement·
- Préavis·
- Polynésie française·
- Salarié·
- Tribunal du travail·
- Salaire·
- Lettre·
- Mise à pied·
- Procédure
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 23 novembre 2017, n° 16/00334
[…] — condamner M. X à verser ce montant de 900 000 FCFP à M. Y. — autoriser M. Y à vendre le véhicule de M. X pour le compte de ce dernier, et à signer tout acte de cession en son nom, sur simple présentation de la décision de justice à intervenir ; — condamner M. X au paiement à M. Y d'une juste somme de 60 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile local, ainsi qu'aux entiers dépens. L'assignation de Monsieur B X,' né le […] à […], de nationalité française, Directeur Adjoint de l'Agence Française de Développement d'Z au GHANA, sise 8 Rangoon Close Central Ring Road- PO BOX 9592 – AIRPORT Z – GHANA' a été faite à parquet. Monsieur B X n'a pas constitué avocat.
Lire la suite…- Véhicule·
- Ghana·
- Astreinte·
- Polynésie française·
- Signification·
- Vente·
- Acte·
- Lettre recommandee·
- Huissier·
- Notification
407 du code de procédure civile local, pour les frais non compris dans les dépens engagés en cause d'appel. […] 407 du code de procédure civile local, pour les frais non compris dans les dépens engagés en cause d'appel.PAR CES MOTIFS,Statuant publiquement, […] en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare la société en non collectif ARMAG INVEST recevable et bien fondée en son appel ;En conséquence ;Vu les articles 6 et 271 du code de procédure civile de la Polynésie française ;Annule l'ordonnance n° 211 rendue le 8 décembre 2008 par Monsieur le Juge Commissaire au Tribunal Mixte de Commerce de Papeete :Rejette toutes autres demandes ; […]
Lire la suite…