Article 407 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Une ordonnance de rectification d’erreur matérielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus à un créancier
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

407 du code de procédure civile local, pour les frais non compris dans les dépens engagés en cause d'appel. […] 407 du code de procédure civile local, pour les frais non compris dans les dépens engagés en cause d'appel.PAR CES MOTIFS,Statuant publiquement, […] en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare la société en non collectif ARMAG INVEST recevable et bien fondée en son appel ;En conséquence ;Vu les articles 6 et 271 du code de procédure civile de la Polynésie française ;Annule l'ordonnance n° 211 rendue le 8 décembre 2008 par Monsieur le Juge Commissaire au Tribunal Mixte de Commerce de Papeete :Rejette toutes autres demandes ; […]

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2Remarques sur la caducité des citations
Me Lee Hu-foo-tee · LegaVox · 2 avril 2021
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1Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 9 février 2023, n° 21/00134
Infirmation

[…] — dit que M. [F] devra s'acquitter du paiement de l'arriéré des loyers dus à Mme [U] ainsi que de l'indemnité d'occupation due, sans consignation, directement par versement sur le compte bancaire de cette dernière, dont les coordonnées devront lui être communiquées par avocats interposés, — ordonné l'exécution provisoire du jugement, — condamné M. [F] à payer à Mme [U] la somme de 36.000 Fcfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et aux dépens. Pour prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de M. [C] [F], le tribunal a retenu que celui-ci ne justifiait pas avoir réglé ou consigné la totalité des loyers dus. M. [F] relevé appel de ce jugement par requête enregistrée au greffe le 12 avril 2021.

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2Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 27 février 2020, n° 18/00115
Confirmation

[…] — condamné la Saem Abattage de Tahiti aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 100 000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

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3Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 23 novembre 2017, n° 16/00334

[…] — condamner M. X à verser ce montant de 900 000 FCFP à M. Y. — autoriser M. Y à vendre le véhicule de M. X pour le compte de ce dernier, et à signer tout acte de cession en son nom, sur simple présentation de la décision de justice à intervenir ; — condamner M. X au paiement à M. Y d'une juste somme de 60 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile local, ainsi qu'aux entiers dépens. L'assignation de Monsieur B X,' né le […] à […], de nationalité française, Directeur Adjoint de l'Agence Française de Développement d'Z au GHANA, sise 8 Rangoon Close Central Ring Road- PO BOX 9592 – AIRPORT Z – GHANA' a été faite à parquet. Monsieur B X n'a pas constitué avocat.

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