Article 407 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Une ordonnance de rectification d’erreur matérielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus à un créancier
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

407 du code de procédure civile local, pour les frais non compris dans les dépens engagés en cause d'appel. […] 407 du code de procédure civile local, pour les frais non compris dans les dépens engagés en cause d'appel.PAR CES MOTIFS,Statuant publiquement, […] en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare la société en non collectif ARMAG INVEST recevable et bien fondée en son appel ;En conséquence ;Vu les articles 6 et 271 du code de procédure civile de la Polynésie française ;Annule l'ordonnance n° 211 rendue le 8 décembre 2008 par Monsieur le Juge Commissaire au Tribunal Mixte de Commerce de Papeete :Rejette toutes autres demandes ; […]

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2Remarques sur la caducité des citations
Me Lee Hu-foo-tee · LegaVox · 2 avril 2021
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Décisions+500


1Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 29 octobre 2009, n° 07/00079
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande des parties sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile local. […]

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  • Compagnie d'assurances·
  • Banque·
  • Fausse déclaration·
  • Asthme·
  • Prêt·
  • Épouse·
  • Assureur·
  • Risque·
  • Assurance décès·
  • Santé

2Cour d'appel de Papeete, 15 mars 2012, n° 11/00407
Infirmation partielle

[…] L'expert-comptable OUDET, auquel M. X avait eu recours pour examiner ces comptes, n'a pu conclure faute d'avoir disposé du relevé de l'agence pour 2007 ni de l'état des charges locatives. Il résulte de ces constatations que M. Z justifie d'une créance d'un montant non sérieusement contestable de 716 232 FCFP, montant auquel il échet de fixer la provision qui lui sera accordée. Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de D Z. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

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  • Loyer·
  • Polynésie française·
  • Provision·
  • Commandement de payer·
  • Montant·
  • Pacifique·
  • Juge des référés·
  • Ordonnance·
  • Expulsion·
  • Charges

3Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 23 mai 2019, n° 18/00045
Confirmation

[…] — ordonner la rectification du cahier des charges déposé le 7 avril 2017 en précisant que le montant minimal des enchères est, non de 500 FCP, mais de 500'000 FCP, — condamné les époux X à payer à l'association syndicale libre du lotissement résidence B la somme de 200.000 FCP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens. Suivant requête enregistrée au greffe le 31 janvier 2018, les époux X ont relevé appel de cette décision, en demandant à la cour de: — infirmer le jugement du 6 décembre 2017 rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete,

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  • Résidence·
  • Polynésie française·
  • Association syndicale libre·
  • Saisie immobilière·
  • Lotissement·
  • Cahier des charges·
  • Titre·
  • Associations·
  • Commandement de payer·
  • Instance
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