Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section III : La caducité de la citation
Article 407 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 10
Décisions • +500
[…] Attendu que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande des parties sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile local. […]
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[…] L'expert-comptable OUDET, auquel M. X avait eu recours pour examiner ces comptes, n'a pu conclure faute d'avoir disposé du relevé de l'agence pour 2007 ni de l'état des charges locatives. Il résulte de ces constatations que M. Z justifie d'une créance d'un montant non sérieusement contestable de 716 232 FCFP, montant auquel il échet de fixer la provision qui lui sera accordée. Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de D Z. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 23 mai 2019, n° 18/00045
[…] — ordonner la rectification du cahier des charges déposé le 7 avril 2017 en précisant que le montant minimal des enchères est, non de 500 FCP, mais de 500'000 FCP, — condamné les époux X à payer à l'association syndicale libre du lotissement résidence B la somme de 200.000 FCP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens. Suivant requête enregistrée au greffe le 31 janvier 2018, les époux X ont relevé appel de cette décision, en demandant à la cour de: — infirmer le jugement du 6 décembre 2017 rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete,
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407 du code de procédure civile local, pour les frais non compris dans les dépens engagés en cause d'appel. […] 407 du code de procédure civile local, pour les frais non compris dans les dépens engagés en cause d'appel.PAR CES MOTIFS,Statuant publiquement, […] en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare la société en non collectif ARMAG INVEST recevable et bien fondée en son appel ;En conséquence ;Vu les articles 6 et 271 du code de procédure civile de la Polynésie française ;Annule l'ordonnance n° 211 rendue le 8 décembre 2008 par Monsieur le Juge Commissaire au Tribunal Mixte de Commerce de Papeete :Rejette toutes autres demandes ; […]
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