Article 408 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1Lotissement - empiètement - obligation de démolir
Albert Caston · blogavocat · 4 janvier 2021

[…] déclaré accepter le principe de ces travaux », quand, même en cas d'acquiescement, il lui incombait de trancher le litige qui lui était soumis en condamnant les parties à réaliser les travaux préconisés par l'expert pour mettre fin à l'empiétement constaté ou de donner force exécutoire à l'accord des parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 384 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 408, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12. […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Mots-clés

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. […] Et il a un article 408 du Code de procédure civile qui lui dit :

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3Versement de la prestation compensatoire et devoir de secours en cas d'appel du jugement de divorce
Laurence Teboulmayer · blogavocat · 24 mars 2013

[…] en permettant aux mesures provisoires de continuer à produire leurs effets ", cependant que cette limitation des critiques aux conséquences du divorce avait nécessairement entraîné un acquiescement des parties sur le principe même du divorce, de sorte que le devoir de secours avait pris fin à la date de l'acquiescement, la cour d'appel a violé les articles […] 408, 409 et 410 du code de procédure civile et l'article 260 du code civil ;

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1Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2006, n° 05/04919
Infirmation

[…] le dit courrier, aussitôt contredit par un second courrier du 18 octobre 2005, par lequel la SCP notariale a indiqué qu'elle était en réalité dans l'impossibilité d'exécuter la décision dans la mesure où le chèque en sa possession n'était pas honoré, ne répond pas aux exigences des articles 408, 409 et 410 du Nouveau Code de Procédure Civile pour valoir acquiescement définitif et emporter renonciation aux voies de recours, dès lors que, d'une part, la SCP ne pouvait se dérober à une décision exécutoire de plein droit, […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 19 mai 2005, n° 05/80610

[…] Par ailleurs, compte tenu des éléments de la cause, il y a lieu de retenir que le règlement intervenu le 8 février 2005 ne peut s'interpréter en un acquiescement au sens des articles 408 et 409 du nouveau Code de procédure civile.

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3CJUE, n° C-381/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 janvier 2016

[…] L'article 13 du code de procédure civile (Ley de enjuiciamiento), du 7 janvier 2000 (BOE no 7, du 8 janvier 2000, p. 575, ci-après le «code de procédure civile») dispose: […] 2. L'autorité de la chose jugée s'attache aux conclusions formulées dans la demande principale et dans la demande reconventionnelle ainsi qu'aux points visés à l'article 408, paragraphes 1 et 2, de la présente loi.

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