Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section IV : L'acquiescement
Article 408 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
Commentaires • 13
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. […] Et il a un article 408 du Code de procédure civile qui lui dit :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en l'espèce, que les articles 408 et suivants du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer ; que l'acceptation par X Y des conclusions de l'expertise ordonnée par le jugement du 26 avril 2007 n'emporte pas renonciation au bénéfice de l'astreinte ordonnée par le jugement du 26 janvier 2006 ;
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[…] que par jugement du 26 septembre 1994, le conseil de prud'hommes de Limoges a disjoint l'instance, statué sur les demandes relatives à la requalification et à la rupture du contrat de travail et renvoyé les parties à se pourvoir conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et suivants du Code du travail pour le surplus des demandes ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 22 novembre 2018, n° 16/12774
[…] Toutefois, ce désistement, qui emporte acquiescement au jugement de la part de la société SEMISE en application de l'article 408 du Code de procédure civile, est, en l'espèce, dépourvu d'effet extinctif, dès lors que M me Y D, intimée, ne l'a pas accepté et qu'elle avait formé, préalablement au désistement, des demandes incidentes.
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