Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section IV : L'acquiescement
Article 409 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 8 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.
Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Commentaires • 23
Aux visas des articles 409 et 410 du code de procédure civile, la Cour de cassation censure la Cour d'appel en jugeant que : « 8.
Lire la suite…L'article 410 du Code de procédure civile dispose en outre que l'acquiescement peut être exprès ou tacite. Dans le premier cas, il résultat d'une intention claire et non équivoque, peu importe sa formalité. […] L. a acquiescé aux chefs de la décision prononçant le divorce des époux et en conséquence son pourvoi n'est pas recevable ; » C'est sur cet aspect de la procédure civile que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une singulière « Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. […] Prudence, jusqu'à ce que cette très récente décision trouve du renfort dans les prochains arrêts. Cet article n'engage que son auteur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] le dit courrier, aussitôt contredit par un second courrier du 18 octobre 2005, par lequel la SCP notariale a indiqué qu'elle était en réalité dans l'impossibilité d'exécuter la décision dans la mesure où le chèque en sa possession n'était pas honoré, ne répond pas aux exigences des articles 408, 409 et 410 du Nouveau Code de Procédure Civile pour valoir acquiescement définitif et emporter renonciation aux voies de recours, dès lors que, d'une part, la SCP ne pouvait se dérober à une décision exécutoire de plein droit, […]
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[…] — postérieure au 12 juin 2018 dans la limite de 45 jours, en l'état de la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire. Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2022, Mme [G] [K] demande à la cour de : vu les articles 409 du code de procédure civile et R. 1455-28 du code du travail, vu l'acquiescement au jugement, — déclarer irrecevable l'UNEDIC délégation AGS, CGEA de Marseille en sa demande tendant à dire et juger inopposables à cette dernière les créances salariales qui pourraient être fixées au passif de la société au titre de la rupture du contrat de Mme [K],
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 avril 2021, n° 20/00693
[…] Il en résulte que Madame D a explicitement acquiescé à la totalité des chefs dispositifs de l'ordonnance du 7 janvier 2020 et a manifesté sans réserve son intention de les exécuter, de sorte qu'il doit être retenu qu'elle a, par application des dispositions de l'article 409 du code de procédure civile, renoncé à tout recours contre cette décision.
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Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que, si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.
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