Article 409 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 8 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

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1Injonction de payer : l’exécution volontaire ne rattrape pas l’absence de signification de l’ordonnance
Ekaterina Berezkina · Actualités du Droit · 22 octobre 2019

La jurisprudence s'inscrit dans la logique de la position de la Cour de cassation qui a déjà jugé en 2016 que l'ordonnance sur requête ne constitue pas un jugement au sens de l'article 409 du Code de procédure civile et n'est donc pas susceptible d'acquiescement (Cass. 2 e civ., 30 nov. 2016 n° 15-15.035 Bull. civ. II, n° 259).

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2Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

[…] L'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 21 octobre 2014 déclare recevable la demande du requérant au motif qu'une ordonnance sur requête ne constitue pas un jugement au sens de l'article 409 du code de procédure civile. […]

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3Cass., 1ère civ., 11 mars 2015, req. n°13-24.133
www.revuegeneraledudroit.eu · 11 mars 2015

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X…, Mme Y… et la société de l'Avenir à payer à la société Réseau de transport d'électricité la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. […] #8217;article 409 du code de procédure civile. […] L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie et des arrêtés pris pour leur application, pénétrer sur le terrain litigieux, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la société RTE devait bénéficier d'une décision d'expropriation en application de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

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1Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2006, n° 05/04919
Infirmation

[…] le dit courrier, aussitôt contredit par un second courrier du 18 octobre 2005, par lequel la SCP notariale a indiqué qu'elle était en réalité dans l'impossibilité d'exécuter la décision dans la mesure où le chèque en sa possession n'était pas honoré, ne répond pas aux exigences des articles 408, 409 et 410 du Nouveau Code de Procédure Civile pour valoir acquiescement définitif et emporter renonciation aux voies de recours, dès lors que, d'une part, la SCP ne pouvait se dérober à une décision exécutoire de plein droit, […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 19 mai 2005, n° 05/80610

[…] Par ailleurs, compte tenu des éléments de la cause, il y a lieu de retenir que le règlement intervenu le 8 février 2005 ne peut s'interpréter en un acquiescement au sens des articles 408 et 409 du nouveau Code de procédure civile.

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3Cour d'appel de Papeete, 3 novembre 2021, 21/000247

[…] Condamner M. [I] aux dépens, de la présente procédure, au titre des articles 405, 406, 409 et suivants du Code de Procédure Civile de Polynésie; dont distraction d'usage au profit de Maître Jean-Michel VERGIER, avocat aux offres de droit.

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