Article 409 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 8 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires24


1La disparition progressive de l’acquiescement légal
www.kubnick-avocat.fr · 10 mai 2023

Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que, si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.

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2Expropriation – Paiement des indemnités – Irrecevabilité de l’appel pour acquiescement (non)
veille.riviereavocats.com · 21 avril 2023

Aux visas des articles 409 et 410 du code de procédure civile, la Cour de cassation censure la Cour d'appel en jugeant que : « 8.

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3L’acquiescement tacite existe-t-il encore ?
Eurojuris France · 20 avril 2023

L'article 410 du Code de procédure civile dispose en outre que l'acquiescement peut être exprès ou tacite. Dans le premier cas, il résultat d'une intention claire et non équivoque, peu importe sa formalité. […] L. a acquiescé aux chefs de la décision prononçant le divorce des époux et en conséquence son pourvoi n'est pas recevable ; » C'est sur cet aspect de la procédure civile que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une singulière « Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. […] Prudence, jusqu'à ce que cette très récente décision trouve du renfort dans les prochains arrêts. Cet article n'engage que son auteur.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 20 juin 2017, n° J2017000257

[…] Lors de l'audience en date du 22 novembre 2016, le conseil de la SAS GROUPE ROC- ECLERC dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 145, 409, 410, 497, 874 et 875 du Code de procédure civile, » – In limine litis, se déclarer compétent territorialement, À titre principal, » – Déclarer la demande en rétractation irrecevable, Subsidiairement,

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 28 mai 2013, n° 13/02841

[…] Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision, en ce qui concerne l'autorité parentale et la contribution alimentaire, Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés, Dit que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier, sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 du Code de procédure civile, Le présent jugement a été signé par M me A, Juge aux affaires familiales, et par M me REBIHA, Greffier. Fait à Nanterre, le 28 mai 2013

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3Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 20 juin 2007, n° 05/02136
Infirmation partielle

[…] Ledit jugement a donc acquis force de chose jugée au plus tard à cette date par l'effet de l'acquiescement unanime (présumé) des deux parties, en application des articles 500 et 409 combinés du Nouveau Code de Procédure Civile.

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