Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section IV : L'acquiescement
Article 409 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 8 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.
Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Commentaires • 26
Aux visas des articles 409 et 410 du code de procédure civile, la Cour de cassation censure la Cour d'appel en jugeant que : « 8.
Lire la suite…L'article 410 du Code de procédure civile dispose en outre que l'acquiescement peut être exprès ou tacite. Dans le premier cas, il résultat d'une intention claire et non équivoque, peu importe sa formalité. […] L. a acquiescé aux chefs de la décision prononçant le divorce des époux et en conséquence son pourvoi n'est pas recevable ; » C'est sur cet aspect de la procédure civile que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une singulière « Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. […] Prudence, jusqu'à ce que cette très récente décision trouve du renfort dans les prochains arrêts. Cet article n'engage que son auteur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 409, 410 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
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[…] Considérant qu'aux termes des articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement et emporte renonciation aux voies de recours ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 14 décembre 2017, n° 17/02680
[…] Dit en conséquence qu'elle a, par application de l'article 410, alinéa 2 du code de procédure civile, acquiescé audit jugement, et renoncé, de ce fait, par application de l'article'409 du même code, à l'exercice de toute voie de recours à son encontre';
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Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que, si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.
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