Article 410 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'acquiescement peut être exprès ou implicite.


L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1La disparition progressive de l’acquiescement légal
Par nicolas Hoffschir, Maître De Conférences À L'université D'orléans · Dalloz · 11 mai 2023

2La disparition progressive de l’acquiescement légal
www.kubnick-avocat.fr · 10 mai 2023

Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que, si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.

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3Expropriation – Paiement des indemnités – Irrecevabilité de l’appel pour acquiescement (non)
veille.riviereavocats.com · 21 avril 2023

Aux visas des articles 409 et 410 du code de procédure civile, la Cour de cassation censure la Cour d'appel en jugeant que : « 8.

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 20 juin 2017, n° J2017000257

[…] Lors de l'audience en date du 22 novembre 2016, le conseil de la SAS GROUPE ROC- ECLERC dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 145, 409, 410, 497, 874 et 875 du Code de procédure civile, » – In limine litis, se déclarer compétent territorialement, À titre principal, » – Déclarer la demande en rétractation irrecevable, Subsidiairement,

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 28 mai 2013, n° 13/02841

[…] Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision, en ce qui concerne l'autorité parentale et la contribution alimentaire, Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés, Dit que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier, sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 du Code de procédure civile, Le présent jugement a été signé par M me A, Juge aux affaires familiales, et par M me REBIHA, Greffier. Fait à Nanterre, le 28 mai 2013

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 17 janvier 2012, n° 10/11740

[…] Dit que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier, sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile,

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