Article 410 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'acquiescement peut être exprès ou implicite.


L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1L’accession entre particuliers à la propriété foncière en droit gabonais.
Sylvain Obame, Avocat. · Village Justice · 12 avril 2021

[…] En présence des oppositions ou contestations, la demande d'immatriculation est portée devant le tribunal judiciaire de première instance qui statue au fond, conformément aux dispositions des articles 410 et suivants du Code de procédure civile.

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2Confinés ? mettez-vous à niveau sur les activités devant le Tribunal
www.cj-avocats.net · 3 novembre 2020

[…] - On participe à l'expertise, en observant les principes du débat devant un expert (qui ne pense pas comme le juge) - On plaide devant le juge sur le rapport rendu Les incidents : Les codes de procédure contiennent leur description (exemple : articles 367 à 410 du code de procédure civile) il […] Pour un coup d'œil sur ces sujets, je recommande déjà de parcourir la table des matières du Code de Procédure Civile, on y voit un classement de ces sujets, dont l'existence trouve sa source dans les contraintes techniques inhérentes à un litige remis à un juge. Vous y retrouverez les notions que je viens de commenter et qui servent au quotidien devant le juge.

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 4 mars 2020

À ce propos, la qualité à agir du parquet est remis en cause en invoquant un acquiescement tacite (c'est à dire que le comportement du parquet démontre de manière univoque qu'il a accepté le jugement, perdant ainsi le droit de faire appel : article 546[1] et 410 du code de procédure civile (CPC)[2]), par les déclarations à la presse du procureur de la République et

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1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 janvier 2010, n° 08/01780
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] La présomption d'acquiescement instituée par l'article 410 alinéa 2 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le jugement est exécutoire. En l'espèce s'agissant de condamnations au paiement de créances salariales, le jugement est exécutoire de plein droit par provision par application de l'article R. 1454-28 du Code du travail même si cette mention n'est pas portée dans le jugement et le paiement de l'article 700 a été adressé le 27 mai 2008 postérieurement à la déclaration d'appel de telle sorte que l'argument d'acquiescement implicite ne peut qu'être rejeté.

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2Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2006, n° 05/04919
Infirmation

[…] le dit courrier, aussitôt contredit par un second courrier du 18 octobre 2005, par lequel la SCP notariale a indiqué qu'elle était en réalité dans l'impossibilité d'exécuter la décision dans la mesure où le chèque en sa possession n'était pas honoré, ne répond pas aux exigences des articles 408, 409 et 410 du Nouveau Code de Procédure Civile pour valoir acquiescement définitif et emporter renonciation aux voies de recours, dès lors que, d'une part, la SCP ne pouvait se dérober à une décision exécutoire de plein droit, […]

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3Cour d'appel de Rennes, 7 juin 2007, n° 06/02991

[…] Considérant qu'aux termes des articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement et emporte renonciation aux voies de recours ;

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