Article 411 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2Article 750-1 CPC nouveau : la tentative amiable obligatoire, mode d’emploi.
Village Justice · 2 octobre 2023

Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».

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3Commentaire de la Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

[…] de propriété affirmé par ce même article . 13 Tel est le cas, […] prévu à l'article 1792-4-1 du code civil. 14 Rapport n° 83 de M. […] Si la proposition de loi envisageait initialement de soumettre l'action en responsabilité dirigée contre les personnes habilitées à représenter ou à assister les parties en justice au régime de prescription de droit commun – à savoir un délai de 17 Le mandat de représentation en justice emporte « pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure » ( article 411 du code de procédure civile […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 12 juin 2002, n° 2002/03771
Irrecevabilité

[…] Considérant que selon l'article 411 du nouveau Code de procédure civile, "le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure" ; […]

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.293, Inédit
Rejet

[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, la notification d'un jugement à partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours et son délai d'exercice ; […] à « la feuille ci-jointe » qui ne faisait que reproduire les articles R. 516-4 à R. 516-45 du code du travail relatifs à la comparution, l'assistance et la représentation des parties devant le conseil de prud'hommes et les articles 411 à 419 du code de procédure civile également relatifs à la représentation et à l'assistance en justice ; qu'en décidant néanmoins que la lettre recommandée de notification du jugement précisait les délais et modalités de l'appel, […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-15.998, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Vu les articles 162, 235 et 237 du code de procédure civile ; […] 2° / ALORS QUE la partie est représentée par son avocat titulaire d'un mandat ad litem dans ses relations avec l'expert ; que l'objectivité et l'impartialité de l'expert s'apprécient à l'égard du représenté et non du représentant ; que la Cour d'appel qui, en l'espèce a jugé inacceptables les termes de la lettre de l'expert mettant en cause Maître Y…, avocat de la société ENERIA et qui a rejeté la demande en remplacement de l'expert aux motifs que les propos de l'expert visaient l'avocat de la société ENERIA et non celle-ci, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation des articles 235, 237 et 411 du Code de procédure civile ;

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