Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XII : Représentation et assistance en justice
Article 412 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Commentaires • 21
[…] 8. […] Il résulte de la combinaison de ce texte, de l'article 412 du code de procédure civile et de l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, devenu l'article 13 du décret du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, ne court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, que si les relations […]
Lire la suite…Décisions • 379
[…] L'article 412 du code de procédure civile dispose que : 'La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger'. […]
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[…] son assureur qui avait pris la direction et la maîtrise du procès, sans pouvoir s'exonérer à raison d'un silence de l'avocat chargé à la veille de l'audience de plaidoirie d'une simple mission d'assistance ; que dès lors, en refusant à la SCP C… la garantie sollicitée la cour d'appel a violé les articles 412 et 913 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 14 octobre 2019, n° 18/02050
[…] D Y pris en sa qualité de secrétaire général de l'UD FO 88, et fondé cette action d'une part sur l'article 412 du code de procédure civile selon lequel la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger, d'autre part sur l'article 1992 du code civil qui énonce que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. […]
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[…] Aux termes de cet arrêt, Il résulte en effet de la combinaison des articles 2225 du Code de procédure civile, 412 du Code de procédure civile et 13 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat (au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission) court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations […] entre le client et son avocat aient cessé avant cette date :
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