Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XII : Représentation et assistance en justice
Article 412 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Commentaires • 21
[…] 8. […] Il résulte de la combinaison de ce texte, de l'article 412 du code de procédure civile et de l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, devenu l'article 13 du décret du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, ne court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, que si les relations […]
Lire la suite…Décisions • 379
[…] Vu le mémoire du 21 nui 2002, aux termes duquel, la société FERRERO soulève l'irrecevabilité du recours et subsidiairement, réfutant l'argumentation de la société SOLDAN, demande que soit confirmée la décision entreprise et que cette société soit condamnée au paiement de 8.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Que selon l'article 412 du même code "la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger",
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[…] d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues et qui a effectué auprès du débiteur les diligences que comportaient l'exécution de ce mandat, est fondé à prétendre à la rémunération que les articles 4 et 10 du décret du 12 décembre 1996, mettent à la charge du créancier ; qu'en décidant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 4 et 10 précités du décret du 12 décembre 1996, 507 du code de procédure civile, ensemble l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-25. 592 du 2 novembre 1945 ; […] AUX MOTIFS QUE : « le mandat d'assistance (article 412 du Code de procédure civile) emporte pouvoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ; […]
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3. Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 25 octobre 2022, n° 20/01723
[…] En l'absence de représentation obligatoire, le requérant peut néanmoins, sans y être obligé, se faire assister par un avocat, qui a pouvoir et devoir de le conseiller et de présenter sa défense sans l'obliger (article 412 du code de procédure civile ). Lorsque l'avocat est choisi hors du barreau du tribunal saisi, il n'y a pas lieu, en cas d'assistance seulement, à recourir à un avocat postulant de ce barreau.
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[…] Aux termes de cet arrêt, Il résulte en effet de la combinaison des articles 2225 du Code de procédure civile, 412 du Code de procédure civile et 13 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat (au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission) court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations […] entre le client et son avocat aient cessé avant cette date :
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