Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XII : Représentation et assistance en justice
Article 412 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Commentaires • 16
Décisions • 354
[…] notamment du CDR Créances, de l'opération de défiscalisation remise en cause par l'administration fiscale et ayant abouti aux redressements notifiés, en se contentant de présenter des moyens de défense dans une procédure qui s'est révélée vaine devant les juridictions administratives, le BFL a manifestement commis une faute dans son obligation de conseil et engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1147 du code civil et 412 du code de procédure civile, et ce d'autant que l'avocat a ignoré la mission confiée en ne répondant pas à la demande qu'il lui a faite par courrier du 8 septembre 2007.
Lire la suite…- Cdr·
- Mandat·
- Banque·
- Redressement fiscal·
- Participation·
- Action·
- Mission·
- Créance·
- Conseil·
- Client
[…] D Y pris en sa qualité de secrétaire général de l'UD FO 88, et fondé cette action d'une part sur l'article 412 du code de procédure civile selon lequel la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger, d'autre part sur l'article 1992 du code civil qui énonce que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Délégués syndicaux·
- Secrétaire·
- Action·
- Qualités·
- Mandat·
- Procédure·
- Indemnité·
- Faute·
- Instance
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-28.918, Inédit
[…] d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues et qui a effectué auprès du débiteur les diligences que comportaient l'exécution de ce mandat, est fondé à prétendre à la rémunération que les articles 4 et 10 du décret du 12 décembre 1996, mettent à la charge du créancier ; qu'en décidant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 4 et 10 précités du décret du 12 décembre 1996, 507 du code de procédure civile, ensemble l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-25. 592 du 2 novembre 1945 ; […] AUX MOTIFS QUE : « le mandat d'assistance (article 412 du Code de procédure civile) emporte pouvoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ; […]
Lire la suite…- Mandat·
- Huissier de justice·
- Honoraires·
- Décret·
- Client·
- Débiteur·
- Vérification·
- Acte·
- Ordonnance·
- Pouvoir
[…] de propriété affirmé par ce même article . 13 Tel est le cas, […] prévu à l'article 1792-4-1 du code civil. 14 Rapport n° 83 de M. […] Si la proposition de loi envisageait initialement de soumettre l'action en responsabilité dirigée contre les personnes habilitées à représenter ou à assister les parties en justice au régime de prescription de droit commun – à savoir un délai de 17 Le mandat de représentation en justice emporte « pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure » ( article 411 du code de procédure civile […]
Lire la suite…