Article 413 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires3


1Commentaire de la Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

Si la proposition de loi envisageait initialement de soumettre l'action en responsabilité dirigée contre les personnes habilitées à représenter ou à assister les parties en justice au régime de prescription de droit commun – à savoir un délai de 17 Le mandat de représentation en justice emporte « pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure » (article 411 du code de procédure civile) et la mission d'assistance en justice emporte « pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense […] sans l'obliger » (article 412 du même code). […] Le mandat de représentation emporte en principe mission d'assistance (article 413 du code précité). 18 De la même manière, […]

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2BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 25 septembre 2017

[…] Vu l'article 700 du code de procé […] l'article 413 du code de procédure civile, le mandat de représentation emporte, sauf convention contraire, mission d'assistance ; que la responsabilité professionnelle de l'avocat peut être retenue si la preuve est rapportée d'une faute dans l'exercice de la mission qui lui a été confiée, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux ; que l'étendue de sa mission d'information doit toutefois être déterminée à l'aune des circonstances particulières de l'espèce et notamment de la qualité de son client […] Y...sur la parcelle AB 275 avaient été mis en vente dès l'origine, pour en déduire que le préjudice causé par la faute de l'avocat n'était pas établi, a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du code de procédure civile.

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3Représentation en justice : la nécessité d’un mandat
M. H. · Dalloz Etudiants · 15 juin 2015
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Décisions133


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-18.176, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble l'article 353 du code de procédure civile ; […] — des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 416, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 11 décembre 2014, n° 14/12116

[…] — Monsieur Y a conclu au profit du gestionnaire de ses biens ODI IMOBILIER un mandat permanent de représentation dans tous les actes et procédures concernant ses biens, ce dernier disposant donc bien du pouvoir de le représenter dans la présente procédure conformément aux dispositions de l'article 413 du Code de Procédure Civile.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 13 décembre 2017, n° 17/09506

[…] De la combinaison des articles 411 à 413 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte sauf convention contraire mission d'assistance, en sorte que l'avocat qui en est chargé a pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ainsi que de le conseiller.

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