Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XII : Représentation et assistance en justice
Article 414 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 17
Décisions • 401
[…] Surabondamment et en toute hypothèse, Vu l'article 1407 du code de procédure civile, Q Vu les dispositions de l'article 414 du code de procédure civile, Vu la requête adressée au secrétariat du greffe par le créancier, Vu l'absence d'identité et de qualité du mandataire,
Lire la suite…- Associations·
- Formation·
- Arbitrage·
- Sociétés·
- Exception d'irrecevabilité·
- Contredit·
- Règlement intérieur·
- Procédure civile·
- Comptabilité·
- Injonction de payer
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 414 du code de procédure civile une partie n'est admise à se faire représenter en justice que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ;
Lire la suite…- Représentation·
- Délégation de pouvoir·
- Commandement·
- Mandat·
- Référé·
- Loyer·
- Congé·
- Régie·
- Titre·
- Bailleur
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 décembre 1999
[…] propriétaire du titre, en indiquant dans sa déclaration de recours ses nom et adresse, a satisfait aux dispositions de l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, lequel exige que cette déclaration doit comporter « le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, […] Que ce moyen d'irrecevabilité sera donc rejeté ; Considérant que Micha l ZIMMERMANN prétend que la déclaration de recours n'est pas conforme aux dispositions des articles R 712-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et 414 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que conformément à l'article R 411-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, le déclarant peut, […]
Lire la suite…- Représentation par une seule personne physique ou morale·
- Différences phonétique, visuelle, intellectuelle·
- Appréciation des marques dans leur ensemble·
- Numero d'enregistrement 1 727 849·
- Opposition à enregistrement·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Vetements et chaussures·
- Comparaison des signes·
- Rejet de l'opposition