Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XII : Représentation et assistance en justice
Article 414 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 17
Décisions • 401
[…] Surabondamment et en toute hypothèse, Vu l'article 1407 du code de procédure civile, Q Vu les dispositions de l'article 414 du code de procédure civile, Vu la requête adressée au secrétariat du greffe par le créancier, Vu l'absence d'identité et de qualité du mandataire,
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[…] propriétaire du titre, en indiquant dans sa déclaration de recours ses nom et adresse, a satisfait aux dispositions de l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, lequel exige que cette déclaration doit comporter « le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, […] Que ce moyen d'irrecevabilité sera donc rejeté ; Considérant que Micha l ZIMMERMANN prétend que la déclaration de recours n'est pas conforme aux dispositions des articles R 712-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et 414 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que conformément à l'article R 411-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, le déclarant peut, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 avril 2011, n° 11/00566
[…] L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE L'EURE intervient à l'instance et reprend les moyens développés par l'association les fontaines, sollicite de voir dire qu'une personne morale peut être valablement représentée à une audience par une personne physique dûment mandatée, que la comparution par la personne physiquement mandatée par la personne morale n'est pas exclusive d'une assistance par un avocat, et que les dispositions des articles 414 du code de procédure civile et R. 1453 – 2 du code du travail sont compatibles avec la possibilité pour une personne morale d'être représentée à une audience par un avocat.
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