Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XII : Représentation et assistance en justice
Article 415 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 35
Prévue par l'article ' '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2011, son décret d'application est du 20 janvier 2012. Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […] 415 à 494 du code civil issus de la loi du 5 mars 2007, et 1211 à 1260 du code de procédure civile issus du décret du 5 décembre 2008. […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] L'Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (UPSA) est intervenue volontairement par constitution du 28 novembre 2006 mais n'a pas conclu. Par dernières conclusions, sur incident, communiquées le 9 mars 2007 la société IDEALE AUDIENCE INTERNATIONAL demande de : au visa notamment des articles 6, 9, 31, 32, 117 et suivants, 122 et suivants, 415, 771 du nouveau code de procédure civile , et 5 du code civil, prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré par la SPEDIDAM en date du 31 juillet 2006 par l'application de la règle “nul ne plaide par procureur”, prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré par la SPEDIDAM le 31 juillet 2006, par application de l'article 117 du nouveau code de procédure civile ,
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[…] — Le conseil de M me X a communiqué en délibéré une note relative à un point qui n'avait pas été évoqué lors des débats, il ne pouvait le faire en application des dispositions de l'article 415 du code de procédure civile, à défaut de rejet, de cet argument , il y aurait lieu de rouvrir les débats sur ce point .
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-21.849, Inédit
[…] ou liées à l'exécution du contrat de travail, étaient soumises à la prescription quinquennale ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; […] 5) ALORS QUE subsidiairement, concernant la demande relative aux jours fériés, et à supposer applicable l'article 415 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la société Total Raffinage Marketing avait fait valoir dans ses conclusions que l'expert avait considéré que le travail les jours fériés n'aurait pas eu un caractère exceptionnel ; […]
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