Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XII : Représentation et assistance en justice
Article 415 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Commentaires • 34
415 à 494 du code civil issus de la loi du 5 mars 2007, et 1211 à 1260 du code de procédure civile issus du décret du 5 décembre 2008. […] Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile. […] Le juge doit nommer : - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] L'Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (UPSA) est intervenue volontairement par constitution du 28 novembre 2006 mais n'a pas conclu. Par dernières conclusions, sur incident, communiquées le 9 mars 2007 la société IDEALE AUDIENCE INTERNATIONAL demande de : au visa notamment des articles 6, 9, 31, 32, 117 et suivants, 122 et suivants, 415, 771 du nouveau code de procédure civile , et 5 du code civil, prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré par la SPEDIDAM en date du 31 juillet 2006 par l'application de la règle “nul ne plaide par procureur”, prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré par la SPEDIDAM le 31 juillet 2006, par application de l'article 117 du nouveau code de procédure civile ,
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[…] — Le conseil de M me X a communiqué en délibéré une note relative à un point qui n'avait pas été évoqué lors des débats, il ne pouvait le faire en application des dispositions de l'article 415 du code de procédure civile, à défaut de rejet, de cet argument , il y aurait lieu de rouvrir les débats sur ce point .
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-21.849, Inédit
[…] ou liées à l'exécution du contrat de travail, étaient soumises à la prescription quinquennale ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; […] 5) ALORS QUE subsidiairement, concernant la demande relative aux jours fériés, et à supposer applicable l'article 415 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la société Total Raffinage Marketing avait fait valoir dans ses conclusions que l'expert avait considéré que le travail les jours fériés n'aurait pas eu un caractère exceptionnel ; […]
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